Assurance RC objective pour les commerces

La responsabilité civile objective est une assurance obligatoire pour bon nombre d’établissements accueillant du public en Belgique comme les restaurants, les salles d’exposition ou encore les cinémas.

L'assurance RC objective est obligatoire pour les surfaces commerciales d'au moins 50m2

Définie par la loi du 30 juillet 1979, la notion de responsabilité civile objective implique qu’une victime d’un incendie ou d’une explosion survenant dans un établissement ouvert au public peut se retourner contre le gérant de celui-ci pour réclamer réparation pour le préjudice subi. Celui-ci doit alors se plier à cette obligation, et ce, même s’il n’y a pas la preuve d’une quelconque faute de sa part.

Les gérants de tels établissements risquant alors de devoir faire face à des demandes de dédommagement trop lourdes pour qu’ils puissent parvenir à les honorer et à pérenniser leur activité. la souscription à une assurance responsabilité civile objective est devenue obligatoire pour un certain nombre d’entre eux.

De manière générale, il est très vivement recommandé à tout exploitant d’un lieu accueillant du public dont la surface faisant un minimum 50m2 de souscrire à une assurance RC objective, même s’il n’y est pas légalement contraint.

Assurance responsabilité civile objective : pour qui ?

Si des consommateurs venaient à être intoxiqués par la fumée ou blessés suite à un départ de feu dans un bar, à une explosion dans une auberge de jeunesse ou à un incendie dans un restaurant, ceux-ci pourraient se retourner contre son exploitant ou son gérant pour lui réclamer un dédommagement. Un droit accordé aux victimes et qui n’est pas lié à une quelconque faute du gérant.

Pour faire face à un tel risque, l’arrêté royal du 28 février 1991 a rendu obligatoire pour un certain nombre d’établissements accueillant du public de souscrire à une assurance responsabilité civile objective. C’est notamment le cas pour :

  • les cafés, bars et restaurants dont la surface est de 50 m² et plus ;
  • les hôtels et auberges de jeunesse ;
  • les boutiques, halls d’exposition et autres surfaces de vente d’une superficie de 1000 m² et plus ;
  • les immeubles de bureaux de 500 m² et davantage ;
  • les salles de spectacle, d’exposition, de cinéma ;
  • etc.

Pour toutes les structures ouvertes au public et pour lesquelles il n’est pas légalement obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile objective, cela reste vivement recommandé. Pour vérifier que vous disposez effectivement d’une couverture efficace ou, pour obtenir un tarif mieux placé, les conseillers de notre bureau de Nalinnes & Ham-Sur-Heure vous reçoivent sur rendez-vous.

  • Contactez-nous

    Contactez maintenant l’un de
    nos collaborateurs au
    071 22 89 98
    ou par mail
    info@assurances-henrot.be

  • Horaire de bureaux

    • Lundi :09h00 – 12h30 & 13h30 – 17h00
    • Mardi :09h00 – 12h30 & 13h30 – 17h00
    • Mercredi :09h00 – 12h30 & Sur RDV
    • Jeudi :09h00 – 12h30 & 13h30 – 17h00
    • Vendredi :09h00 – 12h30 & 13h30 – 17h00
    • Samedi :Fermé
    • Dimanche :Fermé
    • Sur rendez-vous en dehors de ces heures
  • Notre adresse

    Assurances Henrot
    Rue Froide, 5
    6120 – Ham-sur-Heure

  • Conditions Générales

    Consultez librement les conditions générales en relation avec vos contrats d’assurances.

    Conditions Générales
  • Documents

Familiale 3

VOTRE COURTIER EN ASSURANCES À HAM-SUR-HEURE

Votre entreprise nécessite un suivi continu de ses besoins. Les risques sont divers et variés. Nous les ciblerons !